Questions et réponses

Pourquoi est-il nécessaire d’agir au niveau européen en matière de plastique à usage unique?

De nombreuses raisons poussent à agir en matière d’objets en plastique à usage unique:

  • Il s’agit d’un problème environnemental. Les déchets marins constituent un problème majeur en Europe, en contribuant à la pollution du milieu marin; ils génèrent également des coûts pour la société, qui vont du nettoyage des plages et de l’impact sur le tourisme aux risques possibles pour la santé. Ces coûts pèsent sur les budgets tant privés que publics. Il est donc nécessaire de traiter le problème du plastique à usage unique que l’on jette facilement et qui échappe souvent aux systèmes de collecte des déchets en formant finalement plus de la moitié des déchets marins.
  • Ce problème est lié au marché unique, étant donné que de plus en plus d’États membres ou d’autorités locales prennent des mesures individuelles pour interdire différents types d’objets en plastique à usage unique, tandis que des mouvements populaires visent à réduire la consommation de certains types de ces articles. Le risque de fragmentation est réel, d’où le besoin de conditions équitables.
  • Cela représente une opportunité économique pour innover et remplacer les objets en plastique à usage unique les plus nuisibles par des produits ou des modèles d’entreprises plus innovants, par exemple en s’appuyant sur la position dominante de l’Union européenne dans le domaine de la bioéconomie ou en établissant des systèmes de reprise et de réutilisation qui créent de nouveaux emplois au niveau local. Cette législation apportera la clarté et les économies d’échelle nécessaires pour les investissements et l’innovation sur le marché unique.
  • C’est soutenu par les citoyens. Les citoyens européens sont conscients de ce problème et exigent des actions. Selon une enquête Eurobaromètre récente, 87 % des Européens s’inquiètent des effets du plastique sur l’environnement et 74 % de son impact sur la santé; 94 % d’entre eux considèrent que les produits devraient être conçus pour faciliter le recyclage et le même pourcentage de personnes pensent que l’industrie et les détaillants devraient essayer de réduire l’utilisation d’emballages en plastique.

Pourquoi la Commission a-t-elle proposé une nouvelle directive pour lutter contre les déchets marins?

Le plastique constitue plus de 80 % des déchets marins. La Commission européenne a proposé de nouvelles règles applicables dans toute l’Union, qui ciblent les dix types de produits en plastique à usage unique les plus présents sur les plages et dans les mers européennes ainsi que les engins de pêche perdus ou abandonnés. Ces produits constituent le gros du problème. Au total, ils représentent 70 % de tous les déchets marins.

Pour s’attaquer à ce problème, la Commission a proposé un ensemble complet de mesures. La directive relative au plastique à usage unique fait partie intégrante de l’approche annoncée dans la stratégie sur les matières plastiques et constitue un élément important du plan d’action en faveur de l’économie circulaire. À travers cette proposition, l’Europe réalise au niveau mondial ses engagements de lutte contre les déchets marins provenant d’Europe.

Quel sera l’impact de la directive sur les déchets marins?

La mise en œuvre de cette proposition visera à réduire de plus de moitié les dépôts sauvages en ce qui concerne les dix articles en plastique à usage unique, permettant ainsi d’éviter des dommages à l’environnement dont le coût d’ici à 2030 s’élèverait sinon à 223 milliards d’euros. Elle permettra également d’éviter l’émission de 3,4 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2030.

Cette proposition présente également des avantages économiques; le remplacement des articles en plastique à usage unique par des solutions innovantes peut créer près de 30 000 emplois au niveau local, en mettant à profit l’avance prise par l’Union européenne dans le domaine de la bioéconomie.

Quels sont les principaux éléments de la proposition de la Commission?

Il s'agit d’une initiative qui concerne directement les dix articles en plastique à usage unique que l’on trouve sur les plages de l’Union ainsi que les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, qui représentent collectivement 70 % de l’ensemble des déchets marins. La proposition s’attaque aux causes profondes du problème. À cet effet, elle examine la manière dont ces articles sont fabriqués, distribués et utilisés par les entreprises et les consommateurs, la façon dont ils sont éliminés et pourquoi certains d’entre eux finissent sur les plages et dans les mers et les océans.

Les ensembles de mesures suivants sont proposés:

  • Une interdiction frappant des produits en plastique ou contenant des éléments en plastique, tels que les bâtonnets de cotons-tiges, les couverts, les assiettes, les pailles, les bâtonnets mélangeurs pour boissons et les tiges pour ballons de baudruche, qui tous devront être produits à partir de matériaux plus durables.
  • Objectifs de réduction de la consommation: les États membres devront réduire l’utilisation des récipients alimentaires et gobelets pour boissons en plastique.
  • Des obligations incombant aux fabricants, qui devront prendre en charge une partie des frais de gestion et de nettoyage des déchets, ainsi que des coûts liés aux mesures de sensibilisation concernant les articles en plastique à usage unique.
  • Objectifs de collecte: les États membres devront atteindre un objectif de collecte de 90 % pour les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique d’ici à 2025, en mettant en place, par exemple, des systèmes de consigne.
  • Exigences en matière d’étiquetage: certains produits devront faire l’objet d’un étiquetage indiquant le mode d’élimination des déchets, les effets néfastes du produit sur l’environnement et la présence de matières plastiques dans les produits.
  • Mesures de sensibilisation: les États membres seront tenus de sensibiliser les consommateurs sur les effets néfastes de l’utilisation de produits en plastique à usage unique et d’engins de pêche, ainsi que sur les systèmes de réutilisation et les solutions de gestion des déchets disponibles pour ces produits.

Proposition de directive sur le plastique à usage unique: documents clés

Comment la Commission a-t-elle recensé les produits à usage unique?

La proposition porte sur les dix articles en plastique à usage unique les plus couramment trouvés sur les plages européennes, lesquels représentent 86 % de l’ensemble des articles en plastique à usage unique présents sur les plages et près de la moitié des déchets marins en plastique.

Le Centre commun de recherche de la Commission a recueilli et traité les données dans le contexte de la mise en œuvre de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin et s’est appuyé sur les travaux des quatre conventions sur les mers régionales et d’un groupe technique sur les déchets marins. Un échantillon représentatif a été constitué en 2016, qui comprenait 276 plages situées dans 17 États membres de l’Union européenne et 4 mers régionales. Les 355 671 articles observés ont été classés en fonction de leur abondance. Les résultats tiennent compte d’autres exercices de surveillance et permettent de conclure que la liste des dix articles les plus fréquemment trouvés demeure inchangée depuis des années et dans les différentes mers régionales.

Quels sont les dix articles qui ont été choisis?

Les produits en plastique visés par la Commission sont les bâtonnets de cotons-tiges, les couverts (y compris les assiettes les bâtonnets mélangeurs, et les pailles), les ballons de baudruche et leurs tiges , les récipients alimentaires, les gobelets pour boissons et leurs couvercles , les bouteilles et récipients pour boissons, les mégots, les sacs, les sachets et emballages de chips et de bonbons, les lingettes humides et articles d’hygiène. ainsi que les engins de pêche.

Quel est le cadre juridique de la proposition?

En 2015, le paquet sur l’économie circulaire a inclus des propositions de modernisation de la législation européenne relative aux déchets, sur laquelle les institutions se sont mises d’accord en décembre 2017. La nouvelle législation comprend les dispositions générales sur la prévention des déchets et des déchets marins.

Le 16 janvier 2018, la Commission a adopté la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire , qui reconnaît que les déchets marins constituent un problème et que le plastique représente une source de pollution considérable. Elle confirme, dans son plan d’action, l’examen d’une action supplémentaire relative aux engins de pêche, comprenant un régime de responsabilité élargie des producteurs et/ou des systèmes de consigne.

Le règlement de contrôle de la politique commune de la pêche comprend des mesures sur la récupération et le signalement des engins de pêche perdus, ainsi que l’exigence de marquage des engins de pêche. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche autorise les États membres à soutenir financièrement la collecte des déchets marins et à investir dans les installations portuaires pour la collecte des déchets.

La proposition législative de 2018 de la Commission sur les installations de réception portuaires comprend les mesures permettant d’assurer que les déchets produits sur les bateaux ou récupérés dans la mer soient rapportés à terre et gérés de façon adéquate. Elle se réfère clairement à la nécessité d’étudier des mesures supplémentaires sur les engins de pêche, exprimée par la Commission. Le 30 mai 2018, la Commission a adopté une proposition de révision du système de contrôle des pêches, qui améliorera les règles sur le signalement des engins de pêche perdus, par exemple par l’introduction de rapports, et leur récupération.

Quel est le contexte public de la proposition?

L’opinion publique est sensible à l’impact environnemental des matières plastiques. Des enquêtes Eurobaromètre ont révélé que les citoyens européens se préoccupent des effets que les objets en plastique utilisés au quotidien peuvent avoir sur leur santé (74 %) et sur l’environnement (87 %).

Des films documentaires tels que A plastic ocean (Un océan de plastique) ou La planète bleue II , de la BBC, ont attiré l’attention du grand public sur ce problème planétaire. 33 % des Européens ont reconnu que la pollution marine représente le problème environnemental le plus important.

La mise en œuvre de la directive sur les sacs en plastique montre que des mesures restrictives peuvent apporter des résultats immédiats et l’acceptation publique. Elle prouve que même de petits prélèvements sur les sacs en plastique légers (environ 0,10  euro) peuvent entraîner la réduction de la consommation sur une courte période. En Irlande, l’introduction d’une taxe sur les sacs en plastique a non seulement entraîné une réduction de 90 % du nombre de sacs en plastique disponibles dans les magasins, mais elle a également permis une forte baisse de la quantité de sacs retrouvés sur les plages, passant ainsi d’une moyenne de 18 sacs en plastique sur 500 mètres en 1999 à 5 en 2003.

La consultation publique qui s’est déroulée entre décembre 2017 et février 2018 a reçu plus de 1 800 contributions et a montré que tant le grand public que les parties prenantes sont conscients qu’une action en matière de plastique à usage unique est nécessaire. 98,5 % des personnes interrogées considèrent qu’une action de lutte contre les déchets marins constitués d’objets en plastique à usage unique est «nécessaire», et 95 % trouvent qu’elle est «nécessaire et urgente». Plus de 70 % des fabricants et plus de 80 % des marques et des entreprises de valorisation considèrent l’action «nécessaire et urgente». La clarté juridique et la certitude des investissements sur un marché unique unifié sont essentielles pour toutes les entreprises engagées dans la chaîne de valeur du plastique.

Je produis des articles en plastique à usage unique. Devrai-je prendre en charge les coûts de nettoyage et de recyclage?

Les régimes de responsabilité élargie des producteurs imposent aux fabricants et aux producteurs la responsabilité financière et environnementale pour le nettoyage de leurs produits après utilisation. Les régimes sont déjà bien établis pour les emballages, régimes auxquels les producteurs acceptent de participer. Avec l’adoption en mai 2018 de la nouvelle législation de l’Union sur les déchets, le régime de responsabilité élargie des producteurs devient obligatoire pour tous les emballages. Cela peut comprendre les coûts de nettoyage des déchets.

Les fabricants doivent contribuer aux coûts de nettoyage et de recyclage puisqu’ils contribuent au problème en amont par leurs méthodes de production. Actuellement, les coûts liés au dépôt sauvage de déchets d’articles en plastique à usage unique sont supportés par le secteur public — et, en définitive, par les contribuables — mais également par d’autres acteurs privés, tels que les secteurs du tourisme et de la pêche, qui pâtissent grandement de la pollution par les déchets marins.

Qu’en sera-t-il des engins de pêche contenant du plastique?

Les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés représentent environ 27 % des déchets marins, soit l’équivalent de 11 000 tonnes par an. Les engins de pêche sont conçus pour capturer des poissons et continuent de le faire même une fois perdus (la «pêche fantôme»), causant un préjudice certain au milieu marin. Le plastique utilisé pour les engins de pêche présente un très fort potentiel de recyclage, mais le marché dans ce domaine est actuellement plutôt limité et très localisé.

La proposition présentée entend «boucler la boucle» en ce qui concerne les engins de pêche, grâce à l’introduction d’un régime de responsabilité élargie des producteurs applicable aux engins contenant du plastique. Une fois les engins de pêche rapportés à terre, ils doivent être pris en charge par les fabricants de pièces en plastique d’engins de pêche , et non par les ports. Les pêcheurs et les producteurs artisanaux d’engins de pêche contenant du plastique ne seront pas soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs.

Cette proposition prévoit-elle de s’attaquer au problème des microplastiques?

Une large proportion des microsplastiques présents dans les océans provient de la fragmentation de pièces en plastique de plus grande dimension. Réduire les déchets plastiques permettra donc d’influer sur les quantités de microplastiques .

Certains microplastiques sont ajoutés intentionnellement à des produits (comme les cosmétiques, les peintures et les détergents). Aussi la Commission a-t-elle parallèlement entamé des travaux visant à limiter les microplastiques en demandant à l’Agence européenne des produits chimiques de réexaminer la base scientifique sur laquelle se fonder pour envisager une restriction.

D’autres microplastiques finissant dans les océans résultent de l’utilisation de certains produits (par exemple les poussières provenant de l’usure des pneumatiques ou du lavage des textiles) ou de la production de plastique primaire (par exemple les déversements accidentels de granulés plastiques industriels).

La Commission s’attaquera à ce type de pollution grâce à des méthodes pour mesurer les quantités de microplastiques émises, à l’amélioration de l’étiquetage, à l’adoption éventuelle de mesures réglementaires et à la récupération accrue de ces déchets par le traitement des eaux usées.

Y a-t-il eu une consultation publique avant la mise au point de l’initiative?

Oui. Conformément aux exigences relatives à l’amélioration de la réglementation, des consultations des parties prenantes et une consultation ouverte au public ainsi que des analyses d’impact approfondies ont été menées en amont de la proposition. Lors de la consultation publique, organisée de décembre 2017 à février 2018, 95 % des participants ont considéré qu’il était à la fois nécessaire et urgent de prendre des mesures pour s’attaquer aux produits en plastique à usage unique et 79 % ont estimé que ces mesures devaient être prises au niveau de l’Union européenne pour être efficaces. Plus de 70 % des fabricants et plus de 80 % des marques ont également répondu qu’il était nécessaire et urgent d’agir. 72 % des participants ont réduit leur consommation de sacs en plastique, dont 38 % l’année dernière.

Quelles sont les prochaines étapes pour la proposition?

La proposition de la Commission va maintenant être transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption. La Commission exhorte les autres institutions à traiter ce dossier en priorité et à fournir des résultats concrets pour les Européens avant les élections de mai 2019.

Qui est visé par la campagne «Plastique à usage unique»?

La campagne vise les consommateurs qui sont conscients des effets des déchets en plastique et des déchets marins. Ceux-ci sont préoccupés par l’ampleur du problème, mais ils n’ont pas encore mis en pratique ces connaissances dans leur quotidien . Elle entend promouvoir des solutions durables au plastique à usage unique, en invitant les participants à agir pour changer leur rapport aux matières plastiques.

La campagne s’adresse à tous les Européens, mais elle cible en particulier certains États membres de l’Union européenne: la Bulgarie, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la Roumanie . Outre les informations fournies en anglais, des contenus dans les langues de ces pays sont disponibles.

Quand la campagne sera-t-elle mise en place?

La campagne «Plastique à usage unique» a été lancée le 5 juin 2018 pour la Journée mondiale de l’environnement, dont le thème était «Combattre ensemble la pollution plastique». Chaque semaine, elle porte sur une catégorie spécifique de produits en plastique à usage unique, notamment les bâtonnets de cotons-tiges, les sacs , les gobelets pour boissons et leurs couvercles, les pailles, les couverts, les emballages pour sucettes et bonbons, ainsi que les bouteilles.